Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues entre :
Minélya
Entreprise individuelle / micro-entreprise
Meggy ACHKOUYAN
140 route de grambois, 84240 Peypin d'aigues, France
SIREN : 941 495 376
SIRET : 941 495 376 00019
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le site internet https://minelya.com/, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposés à la vente sur le site, sauf conditions particulières indiquées au moment de la commande.
2. Produits et services
Le site Minélya propose notamment à la vente :
- des bijoux
- des accessoires
- des box
- des cartes cadeaux
- des consultations
- des prestations liées à l’univers énergétique et au développement personnel
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies et visuels présentés sur le site sont communiqués à titre illustratif. De légères différences peuvent exister, notamment en raison de l’affichage des couleurs selon les écrans, des matières utilisées ou du caractère artisanal de certaines créations.
3. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, la TVA étant non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Minélya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits et services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
4. Commande
Le Client sélectionne les produits ou services qu’il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu et renseigné les informations demandées.
Avant validation finale, un récapitulatif permet au Client de vérifier les éléments essentiels de la commande, notamment les produits choisis, le prix total et les éventuels frais annexes. Le fait de valider la commande emporte obligation de paiement.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement et envoi d’un email de confirmation.
Minélya se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, de fraude suspectée ou de demande anormale.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment du passage de commande, notamment carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou tout autre moyen proposé via Shopify Payments ou ses partenaires. Les moyens de paiement acceptés doivent être indiqués clairement au consommateur avant le paiement.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés sur le site. Minélya n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
En cas de refus de paiement ou d’incident de paiement, la commande pourra être suspendue ou annulée.
6. Livraison
Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, ou en point relais selon le mode de livraison choisi.
Les délais de préparation et d’expédition sont précisés sur le site ou dans la confirmation de commande. Ils sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire.
Minélya ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur, à une erreur dans l’adresse renseignée par le Client, ou à un cas de force majeure.
En cas de colis retourné pour adresse incomplète, erronée, non réclamée ou refusée, une nouvelle expédition pourra être facturée au Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et de signaler toute anomalie dans un délai raisonnable, par email, avec photos à l’appui si nécessaire.
7. Droit de rétractation – Produits physiques
Conformément à la réglementation applicable à la vente à distance, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le produit devra être retourné dans son état d’origine, non porté, non utilisé, complet et dans son emballage d’origine, à l’adresse qui sera communiquée au Client après sa demande.
Sauf mention contraire, les frais de retour restent à la charge du Client.
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement sera effectué dans les délais légaux, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.
Le simple renvoi du colis sans déclaration claire de rétractation ne suffit pas à exercer ce droit.
8. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans certains cas, notamment pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
- certains contenus ou prestations dont l’exécution commence immédiatement selon les conditions légales applicables
9. Consultations et prestations immatérielles
Les consultations, accompagnements ou prestations réservés via le site font l’objet d’une prise de rendez-vous selon les modalités précisées sur la page concernée.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la réservation.
Toute consultation réservée est personnelle et ne peut être cédée à un tiers sans accord préalable.
Les consultations et accompagnements proposés sur le site relèvent d’une démarche de bien-être, de développement personnel et d’accompagnement non médical. Ils ne remplacent en aucun cas un avis, un diagnostic, un traitement ou un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.
Les consultations et prestations immatérielles peuvent être reportées en cas d’empêchement, sous réserve d’une notification préalable.
Aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de non-présentation, les sommes versées seront conservées à titre d’acompte.
Toute personne réservant un créneau déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
10. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux disponibles sur le site sont valables selon les modalités précisées sur leur fiche produit ou au moment de l’achat.
Sauf mention contraire :
- elles sont utilisables en une ou plusieurs fois
- elles ne sont ni échangeables ni remboursables
- elles ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie
En cas de perte, vol, mauvaise utilisation ou erreur dans l’adresse email renseignée par l’acheteur, Minélya ne pourra être tenue responsable, sauf disposition contraire.
1. Garanties légales
Les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Le Client est invité à contacter Minélya à l’adresse suivante : contact.minelya@gmail.com pour toute demande relative à une non-conformité ou à un défaut affectant un produit.
12. Responsabilité
Minélya ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas :
- de faute du Client
- de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
- de force majeure
La responsabilité de Minélya ne pourra pas davantage être engagée pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, d’une négligence, d’un entretien inadapté ou d’une utilisation non conforme à sa destination.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Minélya, qu’ils soient visuels, textuels, graphiques, photographiques, sonores ou autres, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation, diffusion, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, prises de contact ou inscriptions à la newsletter sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Elles sont utilisées pour :
- le traitement des commandes
- la relation client
- l’envoi d’informations commerciales si le Client y a consenti
- l’amélioration des services proposés
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation.
15. Service client et réclamations
Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter Minélya à l’adresse suivante :contact.minelya@gmail.com
Le professionnel doit permettre au consommateur de contacter un service client ou consommateur, dont les coordonnées figurent sur le site ou la facture.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche préalable écrite auprès de Minélya restée sans solution.
Tu dois bien désigner un médiateur et afficher ses coordonnées sur le site. Le consommateur peut y recourir après une première réclamation écrite restée sans issue.
7. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.